• 04/08/2020
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Liste des pièces à fournir pour l’immatriculation d’une société coopérative au Bénin

Le Registre des Sociétés Coopératives est tenu au niveau local par l’autorité administrative chargée de la tenue dudit registre.

Dans chaque État Partie, l’autorité administrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives est l’organe déconcentré ou décentralisé de l’autorité nationale chargée de l’administration territoriale ou l’autorité compétente, auquel est immédiatement rattaché le siège de la société coopérative.

La société coopérative est un groupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs, au moyen d’une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et où le pouvoir est exercé démocratiquement et selon les principes coopératifs.

La société coopérative peut, en plus de ses coopérateurs qui en sont les principaux usagers, traiter avec des usagers non coopérateurs dans les limites que fixent les statuts.

Les sociétés coopératives exercent leur action dans toutes les branches de l’activité humaine.

Toute personne physique ou morale peut être coopérateur d’une société coopérative.

Lorsqu’elle ne fait l’objet d’aucune incapacité juridique conformément aux dispositions de la loi nationale de chaque État Partie.

  1. Statut de la coopérative ;
  2. Règlement intérieur de la coopérative ;
  3. Procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive ou de mise en conformité ;
  4. Liste de présence des coopérateurs à l’Assemblée Générale Constitutive ou de mise en conformité ;
  5. Liste des membres des organes (Conseil d’Administration ou Comité de Gestion ; Conseil de Surveillance ou Commission de Surveillance) ;
  6. Une demande d’immatriculation ;
  7. Déclaration de création ou de mise en conformité de coopérative ;
  8. Photocopie du livret de compte ou du relevé bancaire de la société coopérative précisant l’avoir du compte de la coopérative ;
  9. Récépissé de dépôt des fonds provenant de la libération des parts sociales dans un compte ouvert au nom de la société coopérative auprès d’une institution financière agréée ;
  10. Casier judiciaire de trois membres du conseil d’Administration ou du Comité de Gestion ;
  11. Autorisations préalables requises par domaines d’activité, s’agissant des activités réglementées (santé, microfinance etc.)
  12. Preuve de l’existence juridique des personnes morales membres de la coopérative ;
  13. Récépissé des frais d’étude des dossiers.

SOURCE : SERVICE SUIVI DE LA PROMOTION DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE (SSPDA) / Division Suivi du Fonctionnement Institutionnel et de la Gestion des Organisations Professionnelles Agricoles (DSFIG-OPA)

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